L’allocation d’Education Enfant Handicapé

Cette allocation vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant. Elle couvre une partie de votre perte de revenu et est dépendante du taux d’incapacité et de votre situation personnelle.

Les conditions d’attribution :

Votre droit dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) qui remplace la Commission départementale d’éducation spéciale (Cdes) à compter du 1er janvier 2006. Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement. Dans l’immédiat, seul le nom a changé. L’AEEH est maintenue sous sa forme actuelle pour une période de trois ans. Une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place au 1er janvier 2006, mais pour l’instant, les enfants ne sont concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport. Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée.

Elle sera ouverte aux enfants en 2008, afin de prendre en compte l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique.

Les demandes d’AEEH sont désormais à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), dont la vocation est d’être un lieu unique d’accueil, d’informations et de services. Et dans le cadre de la MDPH, c’est la CDA (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui apprécie le taux d’incapacité de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éventuellement d’un complément.

Lorsqu’une famille n’est pas satisfaite de la décision notifiée par la CDA, elle peut faire appel à un conciliateur.

Le taux d’incapacité :

Vous avez droit à l’allocation si votre enfant a : une incapacité d’au moins 80% ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Le montant des prestations :

Le montant de l’AEEH de base est de 124,54 €, auquel peuvent s’ajouter l’un des 6 compléments suivants ainsi que l’une des 5 majorations pour parent isolé :

 

Catégories Compléments Parents Isolés Description des Compléments
1ère catégorie : 93.41 €  
  • pour des dépenses égales ou supérieures à 217,95 €
2ème catégorie : 252,98 € 50,60 €
  • pour des dépenses égales ou supérieures à 377,52 €
  • ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle
  • ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine
3ème catégorie : 358,06 € 70,06 €
  • pour des dépenses égales ou supérieures à 482,61 €
  • ou réduction de 50 % de l’activité professionnelle
  • ou emploi d’une tierce personne au moins 20 heures/semaine
  • ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine + dépenses de 229,63,04 €
4ème catégorie : 554,88 € 221,84 €
  • pour des dépenses égales ou supérieures à 679,43 €
  • ou réduction de 100 % de l’activité professionnelle
  • ou emploi d’une tierce personne à temps plein ou réduction de 50 % de l’activité professionnell
  • ou emploi d’une tierce personne au moins 20 heures/semaine + dépenses de 321,36 € ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle
  • ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine + dépenses de 426,45 €
5ème catégorie : 709,16 € 284,12 €
  • pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou réduction de 100 % de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 278,82 €
6ème catégorie : 1018,91 € 416,44 €
  • Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la famille.

 

L’ensemble des montants ont été mis à jour au 1er janvier 2009.

Les Démarches :

Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

Ce dossier comprend une fiche d’identification et tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes dont la demande d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez aussi le remettre au point d’accueil de la Mdph le plus proche de votre domicile.

Attention, le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse.

Durée du versement :

Une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité). L’AEEH est cumulable avec toutes les autres prestations, sauf l’AJPP Pour plus de détails, aller visiter le site de la caisse nationale des allocations familiales.

La demande d’AEEH et les pièces justificatives doivent être adressées à votre caisse des allocations familiales (CAF) qui transmettra votre dossier à la MDPH. Si votre enfant est en internat, vous pouvez recevoir l’AEEH pour les périodes où l’enfant est à nouveau à votre charge (par exemple pendant les congés ou des fins de semaines). L’AEEH est cumulable avec toutes les autres prestations, sauf l’APP. Pour plus détails, aller visiter le site de la caisse des allocations familiales.

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