Le Médiateur de l’Education Nationale – Mode d’Emploi



Qu’est ce que le Médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur?

Un usager d’un service public (ex : un étudiant majeur, un parent d’enfant en age scolaire entre 6 et 16 ans…) peut saisir le médiateur dans le cas d’un litige persistant, après qu’il ait fait sans succès une démarche d’intégration scolaire auprès du/des service(s) concerné(s).

Le médiateur aide à la recherche d’une solution au conflit, par le dialogue.

Dans chaque académie, il existe un médiateur, compétent pour l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur, secondé parfois par un ou plusieurs correspondants.

Dès lors qu’il y a refus de scolariser un enfant, il peut intervenir, et proposer des solutions pérennes sur les plans humains ( AVS par ex. ) ou techniques ( formation aux aspirations ).

Il a une autorité naturelle et hiérarchique.

Exemple (vécu) :

Que se passe t-il si l’intégration de votre enfant « ondine » est refusée dans une « structure scolaire »…. alors que la loi du 11/02/2005 a renforcé et institutionnalisé le « droit à la scolarisation et l’éducation » pour tous les enfants quel que soit leur handicap.

  • Vous êtes parent d’élève en conflit avec l’enseignant, ou l’administration – qui refuse son admission et le dialogue est rompu,
  • Vous n’arrivez pas à obtenir les explications qu’appelle la décision prise à l’égard de votre enfant,
  • Vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur votre « situation personnelle » et sa pathologie.

Qui peut saisir le médiateur ?

Chaque usager (parent d’élève, élève majeur ).

Quand le saisir ?

En cas de blocage persistant lorsque la démarche n’aboutit pas.

Quel médiateur saisir ?

Les médiateurs académiques pour les réclamations concernant les services et les établissements relavant d’une académie : écoles, collèges, lycées, universités.

(voir le lien suivant http://www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html)

Comment le saisir ?

Le saisir directement par écrit, télécopie, ou courriel en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l’Éducation (article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42).

À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative).

Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative – répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents :

Saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation :

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) :

Attention : vous devez recueillir l’accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l’autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d’échec de la médiation.

Que fait le médiateur ?

Si l’affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l’autorité incriminée, pour rechercher une solution à la décision contestée.

C’est bon à savoir :

Ultime recours en cas de litige persistant, le médiateur intervient gratuitement en instruisant les demandes en toute confidentialité, et en privilégiant le dialogue et la conciliation. Très accessible, cette personnalité qualifiée, agit avec compétences et impartialité et son autorité morale est souvent prépondérante.

Les médiateurs sont en outre, et au delà de votre cas particulier, forces de propositions et de changements dans leur rapport annuel public remis aux ministres.

Mais, le médiateur n’intervient pas dans un litige entre deux personnes privées, dans une procédure engagée devant un tribunal, pour remettre en cause une décision de justice, ou dans un litige avec une autre administration.

Accès internet : www.education.gouv.fr/mediateur

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