APA ET PCH : Gestion des CESU préfinancés simplifiée



La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a simplifié le paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé (article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale). Le décret d’application conditionne l’application de cette mesure entre la Collectivité Départementale et l’organisme de recouvrement à la signature d’une convention-type (approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale).

Gestion complexe

Pour rappel, l’APA et la PCH constituent des prestations en nature qui peuvent être servies sous la forme de CESU préfinancés lorsque leur paiement est assuré par les Collectivités Départementale. Ce type de Cesu permet au bénéficiaire de la prestation de verser une Rémunération à une personne employée pour l’aider. Jusqu’alors, ce dispositif permettait de payer uniquement le salaire net et non les cotisations sociales, celles-ci étant prélevées par le centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU).Conséquences : les Collectivités Départementale qui prennent volontairement en charge tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH doivent également leur verser le montant des cotisations, en plus de la somme correspondant au salaire net versée sous la forme de Cesu préfinancé. En outre, il est arrivé que des bénéficiaires soient amenés à avancer le montant des cotisations et contributions.
Pour mettre fin à cette situation complexe, le versement des cotisations sera désormais directement effectué par le département auprès du CNCESU pour le compte de l’employeur.

Règlement direct

Concrètement, le mécanisme est le suivant : Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales par la Collectivité Départementale, l’organisme de recouvrement calcule, à réception du volet social du Cesu, la part des cotisations et contributions faisant l’objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du département qui sert l’allocation, préalablement au paiement des cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l’employeur.
Une convention-type (approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale) entre l’organisme de recouvrement et chaque département devra en préciser les modalités de mise en oeuvre.
Par ailleurs, le décret porte le délai de paiement des cotisations et contributions sociales à deux mois à compter de la réception du volet social.

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